Conditions Générales de Vente (CGV)

1/ GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la SARL SENSASPORTS connue sous le nom commercial de Tépacap Vendée, 9 LA TRICHERIE – 85500 MESNARD LA BAROTIÈRE, dénommée ci-après « le Vendeur » et toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat sur le site internet de Tépacap Vendée, à l’accueil de son parc ou encore par mail, dénommée ci-après « l’Acheteur ». Les présentes CGV sont consultables sur le site internet.

 

2/ OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les relations applicables à tout achat/réservation par les différents moyens indiqués ci-dessous.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de fourniture de la prestation par la Direction du Parc.

Préalablement à cette date, les présentes conditions sont mises à la disposition de la clientèle comme visée à l’article L113-3 du Code de la Consommation. Toute vente implique l’adhésion sans réserve :

• Aux présentes CGV et qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Direction.
• Au règlement intérieur du Parc,
• À la politique de confidentialité du parc, consultable à l’adresse www.tepacapvendee.com 

La Direction du Parc se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses CGV.

 

3/ PRESTATIONS

La Direction du Parc met à la disposition de la clientèle un parc de loisirs clôturé sur 20 000 m2 situé dans le bois ouvert à tous, comportant de multiples activités en hauteur ou au sol, avec ou sans Équipement de Protection Individuelle (EPI).

La Direction met également à disposition des activités aquatiques qui ont lieu sur le Lac de La Tricherie (avec gilet de sauvetage).

Les jeux et les activités proposés, ainsi que leurs conditions d’accès font l’objet d’une liste à demander à l’accueil, la Direction se réservant le droit de les modifier.

Elle propose, enfin, des activités encadrées sur des sites à l’extérieur du parc dans le cadre de prestation évènementielle.

 

4/ ACCÈS AU PARC

L’accès au Parc pour les Particuliers se fait aux périodes, jours et horaires fixés au calendrier disponible sur le site internet et notre brochure. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées en fonction du contexte et des directives gouvernementales, les modifications paraîtront sur notre site internet, sur place et sur nos réseaux sociaux Facebook et Instagram.

L’accès au Parc pour les Groupes peut se faire en dehors de ce calendrier, uniquement sur réservation par l’intermédiaire d’un devis.

 

5/ VENTE / RESERVATION

La vente des billets d’accès au Parc se fait :

1. Soit directement à l’accueil le jour même de l’accès au Parc ; la vente est alors réputée ferme et définitive,
2. Soit par billetterie en ligne sur le site www.tepacapvendee.com,
3. Soit suite à un appel ou un mail avec notre équipe, et validation d’un lien de paiement envoyé par celle-ci,
4. Soit sur validation d’un devis établi et délivré par la Direction, accompagnée d’un acompte (ou d’un bon de commande pour les collectivités publiques et assimilées). La validité maximale du devis est d’1 mois. Passé ce délai, la Direction se réserve le droit de refuser la réservation, en fonction des disponibilités,
5. Soit suite à la validation d’une convention de partenariat et d’un bon de commande pour les Revendeurs de type CSE ou plateformes CSE, offices de tourisme et autres structures,

que l’Acheteur soit professionnel ou particulier.

Les activités proposées au sein du parc sont accessibles avec ou sans réservation. La réservation vous garantit un accès à l’activité au jour et horaire souhaité. La mise en place de la Billetterie en ligne permet de réserver une Prestation de façon simplifiée. Malgré nos efforts, il se peut que nous n’ayons pas le temps de traiter les demandes tardives de réservation. En cas de non-conformité de la demande, une proposition de solution alternative sera exposée : changement d’horaire, date ultérieure, activité plus adaptée…

 

6/ LA BILLETTERIE EN LIGNE et VENTE VIA LIEN DE PAIEMENT : E-BILLET

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement préciser :

1. Son nom, son numéro de téléphone et son adresse mail, ainsi que l’effectif du groupe ou de la famille.
2. La ou les prestations sélectionnées,
3. La date de leur réalisation souhaitée.

Ces billets sont édités sous forme d’e-Billets qui devront être téléchargés ou imprimés par l’Acheteur Personne Physique et présentés à l’accueil du parc.

Les e-billets achetés ne sont valables que sur la saison de validité indiquée sur le e-Billet, ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

Validité et utilisation des billets : Tout e-Billet dont le contenu ne pourra être lu du fait d’un défaut d’impression ou d’une altération de son support d’impression, sera considéré comme non valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé de réimprimer l’e-Billet à l’aide d’une autre imprimante. Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet.

Attention ! Lors de l’achat, la législation exclut du délai de rétractation les achats de billet dans le loisir.

 

7/ LES BONS CADEAUX

L’Acheteurs dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date d’achat.

 

8/ INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
• le prix de la Prestation et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Prestations commandées ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement desdites prestations, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

9/ LES TARIFS

9.1/ Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les tarifs sont ceux mentionnés, sur nos supports, au jour de la réservation.

Les tarifs sont à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises : les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

9.2/ Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement des billets d’accès au Parc s’effectue par chèque, espèces, carte bancaire, chèques vacances, ANCV connect, virement ou mandatement ainsi qu’il suit :  

• Comptant au jour de l’entrée au Parc,
• Sur internet par notre billetterie en ligne ou via un lien de paiement envoyé,
• Sur devis accompagné :
  • Soit d’un acompte de 30 % et versement du solde au jour indiqué sur la facture. 
  • Soit d’un bon de commande pour les collectivités publiques et assimilées avec versement du solde au jour indiqué sur la facture. 

 

10/ ANNULATION – NON-PRÉSENTATION À L’ACTIVITÉ – REPORT D’ACTIVITÉ

10.1/ Billetterie en ligne et achat via lien de paiements

Ces billets ne sont ni échangeables, ni remboursables en cas de non-présentation de l’Acheteur ou du bénéficiaire à l’heure réservée de la Prestation. Un report est possible uniquement sur la saison en cours, dans la limite des disponibilités, uniquement si le Vendeur est informé de la demande de report de l’Acheteur par mail dans un délai de 24h minimum avant la date et heure de début de la Prestation.

10.2/ Réservation suite à une validation de devis

En cas d’annulation de la réservation avant le début de la prestation, ou en cas de départ anticipé au cours de la prestation, sera due, à titre de clause pénale par le contractant défaillant, une indemnité fixée de la façon suivante :

• jusqu’à 15 jours avant la prestation : sans frais
• de 14 à 7 jours avant la prestation : encaissement de l’acompte
• moins de 7 jours avant la prestation ou départ anticipé ou non présentation : 100 % du montant total

Toute modification de réservation (activité, date, horaire) après validation d’un devis engendrera des frais de dossier de 10€ TTC.

Pour les réservations sur devis, le paiement du solde s’effectuera le jour de la prestation ou à défaut, à 30 jours date de facture. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en l’absence de règlement de la facture à l’échéance, il sera appliqué des pénalités de retard, au taux annuel égal au taux légal. Le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€, qui sera due sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable.

Les devis sont établis sur la base de l’effectif annoncé par le client lors de sa demande de devis.

Il est demandé à l’Acheteur de confirmer par mail l’effectif qui sera présent le jour de la Prestation au plus tard 7 jours avant celle-ci. L’effectif réel le jour J sera alors facturé.  Cependant, si le delta est supérieur à 20% entre l’effectif annoncé 7 jours avant la prestation (ou à défaut l’effectif devisé) et l’effectif présent réellement le jour de la prestation, la Direction se réserve le droit de facturer l’effectif annoncé 7 jours avant la prestation (ou à défaut l’effectif devisé) et non l’effectif réel.

10.3/ Réservation via partenariat CSE

Obligations pour le Revendeur :

Les billets vendus ont une validité de 2 ans. Au-delà des 2 ans, les billets invendus peuvent être restitués et remboursés.

La facturation des billets conservés peut être réajustée le cas échéant (tarifs dégressifs).

Obligations du Client Final :

Aucun remboursement ne peut être fait au Client final qui aurait acheté un billet auprès d’un revendeur. Le Client final doit se renseigner sur les modalités de remboursement auprès de son revendeur.

En cas de réservation d’un créneau par le Client final auprès de Tépacap Vendée et d’annulation moins de 24h avant ou de non-présentation, les billets achetés auprès du revendeur seront considérés comme invalidés. Seul un report sera possible sur la saison en cours, dans la limite des possibilités du Parc, si le Parc en a été informé par mail plus de 24h avant la présentation du Client Final.

10.4/ Réservation via un revendeur type office du tourisme

Les billets vendus ne sont ni échangeables, ni remboursables.

10.5/ Cas particulier pour les formules anniversaires

Aucune annulation n’est possible pour ce type de prestation. Toute demande de report doit être formulée par mail dans un délai minimum de 7 jours avant la date et heure de la prestation. Aucun report ne sera possible dans le cas contraire. Le report se fera sur l’année en cours, dans la limite des disponibilités.

 

11/ RESPONSABILITE – DISCIPLINE – SECURITE

L’Acheteur ou le bénéficiaire des entrées évolue sur les différents parcours de niveau de difficulté progressive, ou sur les différents terrains et activités, à son rythme et de manière autonome. Il est, à cet égard, juge de sa propre capacité à franchir les obstacles.

Il est responsable de sa propre sécurité et de celle des autres participants, notamment en s’engageant à respecter les règles de sécurité imposées par le Règlement Intérieur du parc et par l’utilisation des équipements spécifiques mis à sa disposition (gilet de sauvetage, lignes de vie, baudrier, mousquetons, poulie, gants, arcs, cibles, lanceurs, masques, protections, etc.…).

Les consignes de sécurité et d’utilisation des matériels sont indiquées par les opérateurs du parc au début des activités et/ou affichées à l’entrée des parcours sur des panneaux spécifiques.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation de ces équipements non conforme aux recommandations figurant dans le Règlement Intérieur ou prescrites par la Direction du Parc ou ses salariés. La Direction se réserve le droit d’exclure du Parc toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité. La Direction décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité.

 

Les enfants de moins de 14 ans évoluent dans le Parc sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent.

Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité.

Pour les activités aquatiques, il est obligatoire de savoir nager.

Pour les activités de type stand-up paddle et accrosplash, les enfants de 6 à 9 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte sur l’activité, les enfants de 10 à 13 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte sur la plage.

Pour l’activité maxi-paddle, les enfants de 6 à 13 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte sur l’activité.

Ces conditions d’accès sont indiquées sur notre site Internet. Si les conditions d’accès ne sont pas respectées lors de la présentation à l’activité achetée, aucun remboursement ou report ne sera possible.

 

La Direction décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels de la clientèle, soit les vêtements, appareils photo, lunettes, clés… (liste non exhaustive), ceux-ci étant sous la responsabilité personnelle de chaque client.

Toute personne évoluant dans le parc doit posséder une assurance responsabilité civile individuelle.

Toute personne évoluant dans le parc s’engage à prendre connaissance et respecter le Règlement Intérieur, affiché à l’entrée du Parc et dans l’enceinte du parc.

 

Rappel du règlement intérieur concernant la consommation d’alcool et autres substances altérant les capacités :

La pratique des activités est interdite à toute personne ayant consommé de l’alcool ou toute substance de nature à altérer ses capacités. Le client doit être en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels pour prendre part aux activités du Parc. La Direction du Parc et son personnel sont habilités à faire respecter les règles du Règlement Intérieur et, en cas de manquement, à procéder à l’expulsion, sans remboursement et sans qu’aucune compensation ne puisse être demandée. Le pratiquant est seul juge de sa capacité à pratiquer les activités et à circuler dans le parc. La Direction du Parc ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés aux personnes en état d’ébriété ou ayant consommé des substances de nature à altérer leurs capacités, ni des dommages causés par eux aux personnes (clients, personnel du Parc) et aux biens.

 

12/ CAPACITÉ D’ACCUEIL / FERMETURE DU PARC / FERMETURE D’ACTIVITÉS

Pour des raisons de sécurité, la capacité d’accueil accrobranche du Parc est limitée à 250 personnes utilisant le matériel obligatoire mis à disposition, la priorité d’accès aux jeux étant donnée aux personnes ayant fait une réservation. Chaque achat d’une entrée accrobranche engendre la réservation du matériel obligatoire à la pratique de l’activité. La réservation est conseillée pour éviter aux visiteurs de se présenter sur place et de n’avoir aucun baudrier disponible. Dès que le seuil est atteint, toute nouvelle entrée se fera dès restitution du matériel par les personnes sortantes. Tout retard de plus de 30 minutes aura pour conséquence la remise en service du matériel mis de côté, prévenir un membre du personnel est donc primordial. Ne nécessitant pas d’équipement, l’espace Pitchouns 2-6 ans, n’est pas soumis à cette règle.

La Direction se réserve le droit de fermer le Parc ou certaines activités pour des raisons de sécurité, de force majeure ou de cas fortuit, ce qui ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Direction. Dans le cas de fermeture du Parc et en cas de réservation sur devis, les acomptes versés seront remboursés.

Selon les conditions météorologiques (vents violents et orages), la société Tépacap Vendée s’accorde le droit de reporter ou d’annuler les prestations pour la sécurité du client.

Les modalités de remboursement seront établies de la façon suivante :

1. a)     Pour l’accrobranche (en fonction de l’heure d’impression du ticket d’entrée) :          

• Inférieur à 1 heure de prestation : remboursement total ou report
• Inférieur à 2 heures de prestation : remboursement partiel à hauteur de 50% ou report
• Supérieur à 2 heures de prestation : aucun remboursement

1. b)    Pour les autres activités : au prorata du temps d’activité effectué.

 

En cas de fermeture par décision administrative du Bois du Défend, les activités s’y déroulant seront soit reportées, soit remboursées.

En cas d’analyse de la qualité sanitaire de l’eau du Lac de la Tricherie interdisant la baignade, nos activités aquatiques seront :

• Soit remplacées par une autre activité dans la mesure de nos possibilités
• Soit remboursées

Dans tous les cas précédemment cités (météo défavorable, directive administrative ou qualité sanitaire de l’eau inadaptée), en cas de réservation de formules ou packs combinant plusieurs activités, les propositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la ou les activités concernées. Pour exemple, dans le cas d’un pack accrobranche + accrosplash en présence d’une interdiction de baignade dans le Lac de la Tricherie, seul l’accrosplash sera annulé, l’accrobranche étant maintenu.

 

13/ FORCE MAJEURE

Les obligations du Vendeur sont, de plein droit, suspendues, sans qu’il ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution, en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la Prestation, tels que : intempéries, inondation, incendie, grève, décision d’une autorité administrative, émeutes, vandalisme, accident d’outillage. Le Vendeur pourra annuler la commande et interrompre la prestation avec l’Acheteur et les bénéficiaires dès lors que le Vendeur est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à une quelconque compensation, pénalité ou indemnité.

 

14/ DONNEES PERSONNELLES

La Direction du Parc se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations.

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit de nous écrire un courrier soit d’en faire la demande par e-mail. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à la cession de ses données personnelles qu’il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de son inscription sur les formulaires de réservation.

 

15/ JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour la définition de la Juridiction compétente, la Direction du Parc élit domicile en son siège social. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. 

Toute réclamation afférente à la réservation / l’achat de billet en ligne / l’activité, doit être adressée par mail à contact@tepacapvendee.com dans les quinze (15) jours à compter de la réservation / l’achat de billet en ligne / l’activité, accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la réclamation, sans quoi la réclamation ne sera pas traitée.

Si aucun accord n’est trouvé soixante (60) jours après cette réclamation, le client pourra recourir gratuitement, dans un délai maximal de trois mois après le mail de réclamation à une procédure de médiation auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : https://www.mtv.travel/

A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents.